Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente

Veuillez lire attentivement ces conditions générales : elles définissent les conditions et modalités de vente que vous acceptez en commandant sur le site http://www.roc-services.com.
En utilisant tout ou partie des services du site internet http://www.roc-services.com et en achetant des produits via ce site internet, vous acceptez toutes les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
Vous reconnaissez que les présentes Conditions Générales de Vente sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé. Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes Conditions Générales de Vente, vous n'êtes pas autorisé à commander des produits sur le site http://www.roc-services.com.


PREAMBULE

Le site http://www.roc-services.com est édité et exploité par la
EIRL ROC-SERVICES
le siège social est situé au 9 Ancien Chemin de Saint Menet aux Camoins 13011 MARSEILLE
SIREN : 802 923 292
SIRET : 802 923 292 00014
Code APE : 2369Z

Les conditions générales de ventes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les ventes.


Article 1 – Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après définissent les conditions applicables à tout achat effectué sur le site www.roc-services (ci-après dénommé le “vendeur”) et de son client (ci-après dénommé l’”acheteur”).
Toute commande passée sur le site roc-services.com implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment et dans ce cas, le signalera sur son site. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


Article 2 – Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. La T.V.A est non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des articles achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur. En revanche tous droits de douane ou autres taxes locales susceptibles d’être exigibles, sont à la seule charge de l’acheteur et sous sa responsabilité.
Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.


Article 3 - Prise de commande

Toutes les commandes s’effectuent sur le site http://www.roc-services.com, en suivant les instructions communiquées sur le site à cet effet.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur.
Dès validation de votre commande, Roc-services vous adressera un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant l’intégralité de votre commande (nature des produits commandés, quantité et prix) par Paypal.

Article 3 bis - Signature électronique

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l’acheteur par “double clic” constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cas limitativement prévu dans les présentes conditions générales de vente comme “droit de rétractation”.
Le “double clic” associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.


Article 4 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
soit par chèque bancaire en euros à l’ordre de Frédéric CHARPENTIER
soit par carte bancaire via le système de paiement sécurisé http://www.paypal.fr, inclus dans la boutique en ligne.
Suite à l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler l’intégralité du montant de la commande, qui ne sera envoyée qu’à réception du règlement et de sa validation par la banque (il faut compter un délai de 10 jours pour l’encaissement des chèques par les banques).
Le vendeur peut proposer toutefois, des modalités de paiement, en 2 ou 3 fois par chèques bancaires, sur simple demande de l’acheteur.
Le premier chèque étant encaissé de suite, les autres à des dates fixées avec l’ accord des deux parties.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige de paiement antérieur.


Article 5 – Disponibilité


Les produits proposés sur le site internet sont accompagnés d'un délai indicatif de disponibilité et de délais de livraison. Ces informations sont mises à jour régulièrement. Un produit mentionné « en stock » est présent dans les propres stocks ROC-SERVICES. La disponibilité effective d'un produit peut varier rapidement en fonction des ventes réalisées sur le site internet ou du stock des produits chez les fournisseurs (l'approvisionnement s'opère pour certains produits en flux tendus).
ROC-SERCICES ne pourra être tenue pour responsable si le délai indicatif de disponibilité du ou des produit(s), et de leur livraison s'en trouve modifié. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après le passage de commande, ROC-SERVICES s'engage à contacter le client dans les meilleurs délais, par téléphone ou par mail. Le client pourra choisir de maintenir sa commande ou de l'annuler.
ROC-SERVICES effectuera le remboursement en créditant le compte bancaire au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement du client.



Article 6 – Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, transmises par écrit dans les cinq jours suivant la livraison par courrier recommandé avec AR.



Article 7 - Service Clients

Le Service Clients ROC-SERVICES est à votre disposition pour toute information du lundi au dimanche de 14h00 à 21h00.

par mail : fred.charpentier13@gmail.com
par téléphone : 07 82 55 47 99



Article 8 – Responsabilités

La responsabilité du vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
La responsabilité du vendeur ne pourra également pas être mise en œuvre dans le cas de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux.

Article 9 - Droit de rétractation et retour des produits

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, pour toutes opérations de ventes à distances, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ( quatorze ) à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour.
Dans le cas, où l'acheteur demande à réaliser certaines modifications sur un produit, celui-ci sera alors altéré et modifié pour être considéré comme réalisé sur-mesure, il ne pourra donc être ni échangé, ni remboursé par ROC-SERVICES, selon la loi .
Préalablement à tout retour, l’acheteur devra indiquer son intention par le biais d’un email envoyé à fred.charpentier13@gmail.com et l'acheteur devra attendre un accord par email avant de l'effectuer. Le retour s’effectuera à l’adresse suivante, sauf spécifications contraires, avec une copie du courrier électronique de confirmation de la commande :

ROC-SERVICES
9 Ancien Chemin de Saint Menet Aux Camoins
13011 MARSEILLE

Le remboursement auprès de l’acheteur sera effectué dans le délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par ROC-SERVICES, comme suite à l’exercice du droit de rétractation.
Dans le cas où ROC-SERVICES commettrait une erreur de conformité sur la marchandise (quantité, couleur…), les frais de retour seront à la charge de ROC-SERVICES. Il faut alors que le client renvoie le produit en colissimo suivi et joigne le justificatif des frais de port au colis. Les frais de port seront alors remboursés ou transformables en bons d’achat, en commun accord avec le client.
ROC-SERVICES ne rembourse ni échange les articles soldés ou en promotion.

Article 10 - Protection des données personnelles

Les informations et données personnelles concernant l’acheteur sont nécessaires au traitement des commandes et aux relations commerciales. Dans le cadre du respect des lois Informatiques et Libertés et en application de l’article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, ROC-SERVICES s’engage à ne diffuser en aucun cas ces informations à un tiers ou un quelconque organisme commercial.
L’acheteur peut accéder à tout moment aux informations le concernant et procéder aux modifications qu’il estime nécessaires en envoyant un email à fred.charpentier13@gmail.com en précisant dans l’objet “Service suivi clientèle”.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://www.roc-services.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive ROC-SERVICES. Tous les modèles présentés dans ce site sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).
Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle ne peut être faite de ce site sans l’autorisation expresse et par écrit de ROC-SERVICES.
En revanche, ROC-SERVICES se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site

Article 12 - Mentions légales

Société en auto entrepreneur ROC-SERVICES



Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, ROC-SERVICES et l’acheteur s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’acheteur et ROC-SERVICES sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français